Informations légales

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service NeoNATINF. Le service propose un moteur de recherche intelligent pour l'identification de codes NATINF (Nomenclature des Actes et Textes d'Infractions).

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Le service est accessible après création d'un compte utilisateur. L'accès est réservé aux personnes agissant dans un cadre professionnel (professions juridiques, forces de l'ordre, magistrats, etc.).

Un plan gratuit limité est proposé. Des plans payants offrant un quota mensuel de recherches étendu sont disponibles par abonnement.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service à des fins professionnelles et licites uniquement
• Ne pas tenter de contourner les limites de quota ou d'accès
• Ne pas automatiser les requêtes au-delà des limites prévues
• Ne pas partager ses identifiants de connexion
• Signaler toute anomalie ou utilisation frauduleuse à l'éditeur

Les résultats fournis par NeoNATINF ont une valeur indicative. L'utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation qu'il en fait dans le cadre de son activité professionnelle.

Les abonnements payants sont souscrits par période mensuelle, renouvelable automatiquement. Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (Paramètres → Abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans remboursement.

NeoNATINF est un outil d'aide à la qualification, fourni « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des résultats fournis.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de toute décision prise sur la seule base des résultats du service, ni de toute interruption temporaire du service pour des raisons de maintenance ou de force majeure.

En cas de litige, le droit applicable est le droit français.

L'Éditeur du site — [email protected].

Dans le cadre de la fourniture du service, les données personnelles suivantes sont collectées :

• Identité : prénom, nom, date de naissance
• Contact : adresse email
• Données d'usage : historique des recherches effectuées, date et heure des connexions
• Données de paiement : identifiant client Stripe (les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe et ne transitent pas par nos serveurs)
• Données techniques : adresse IP (via le rate-limiting), user-agent

Le traitement de vos données est fondé sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) : les données sont nécessaires à la fourniture du service auquel vous avez souscrit.

La conservation de l'historique des recherches est nécessaire au calcul du quota mensuel et à la gestion de l'abonnement.

• Données de compte : conservées pendant toute la durée de l'abonnement, puis supprimées dans un délai de 30 jours après la clôture du compte
• Historique de recherches : conservé 12 mois glissants à compter de chaque recherche
• Données de facturation : conservées 10 ans conformément aux obligations comptables légales (gérées par Stripe)

Vos données peuvent être transmises aux sous-traitants suivants, dans le strict cadre de la fourniture du service :

• Stripe Inc. — traitement des paiements (États-Unis, couvert par les clauses contractuelles types)
• Resend Inc. — envoi des emails transactionnels (vérification, réinitialisation de mot de passe)
• Hébergeur web — hébergement de la base de données et des serveurs en France

Vos données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès — obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification — corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli »)
• Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition — vous opposer à certains traitements
• Droit à la limitation — demander la limitation du traitement

La suppression du compte (et donc de toutes vos données) peut être effectuée directement depuis l'application :

Supprimer mon compte (Paramètres)

Pour toute autre demande, contactez-nous à : [email protected]

En cas de réclamation, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

NeoNATINF n'utilise aucun cookie tiers à des fins publicitaires ou de tracking.

Le service utilise uniquement le stockage local du navigateur (localStorage) pour maintenir votre session de connexion (token JWT). Ces données restent exclusivement sur votre appareil et ne sont pas transmises à des tiers.

Aucun bandeau cookie n'est nécessaire en l'absence de cookies non essentiels.

Les mots de passe sont stockés sous forme hachée (bcrypt). Les communications entre votre navigateur et nos serveurs sont chiffrées via HTTPS. Les tokens d'authentification ont une durée de validité limitée.