Base NATINF · 16 000+ infractions · T1 2026
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infraction pénale
en quelques mots
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Fiches complètes
Articles, sanctions, amendes forfaitaires, retrait de points, rétention permis, contrôles — toutes les données officielles.
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Base à jour
16 000+ infractions pénales indexées et mises à jour trimestriellement. Toujours synchronisé avec les dernières évolutions législatives.
Des exemples concrets
Cliquez sur un exemple pour voir ce que NeoNATINF peut trouver
« conducteur ivre au volant »
CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ÉTAT ALCOOLIQUE — TAUX ≥ 0,8 G/L
Délit−6 pointsSuspension permis
Essayer →
« défaut de contrôle technique »
MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE SANS CONTRÔLE TECHNIQUE
C4135 € amende
Essayer →
« patron qui ne paie pas ses salariés »
TRAVAIL DISSIMULÉ PAR DISSIMULATION DE SALARIÉ
Délit3 ans prison45 000 € amende
Essayer →
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