Identifiez n'importe quelle infraction pénale en quelques mots
Décrivez la situation en langage naturel. NeoNATINF retrouve instantanément les codes NATINF correspondants dans la nomenclature officielle du Ministère de la Justice.
Exemple de résultat
« conducteur roulant sans casque sur une motocyclette »
NATINF 12931C4
CONDUITE D'UNE MOTOCYCLETTE SANS PORT D'UN CASQUE HOMOLOGUÉ ET ATTACHÉ
Min. 90 €Norm. 135 €Maj. 375 €−3 points
95% pertinence
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Base officielle à jour
Données issues de NATINFo, le système officiel du Ministère de la Justice. Mise à jour trimestrielle.
Des exemples concrets
Cliquez sur un exemple pour voir ce que NeoNATINF peut trouver
« conducteur ivre au volant »
CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ÉTAT ALCOOLIQUE — TAUX ≥ 0,8 G/L
Délit−6 pointsSuspension permis
Essayer →
« défaut de contrôle technique »
MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE SANS CONTRÔLE TECHNIQUE
C4135 € amende
Essayer →
« patron qui ne paie pas ses salariés »
TRAVAIL DISSIMULÉ PAR DISSIMULATION DE SALARIÉ
Délit3 ans prison45 000 € amende
Essayer →
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